Conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent l’abonnement à un site web fourni par Jimos — studio web et design basé à Spa (Belgique) — au profit de clients professionnels uniquement (entreprises, indépendants, associations, professions libérales).

Le service consiste à concevoir un site web sur mesure, puis à le mettre à la disposition du client sous la forme d’un abonnement mensuel « tout compris » incluant l’hébergement, le nom de domaine et la maintenance. Aucune vente à un particulier n’est pratiquée.

Toute souscription implique l’acceptation pleine et sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur toute condition d’achat du client sauf dérogation écrite préalable de Jimos.

Jimos conçoit le site sur mesure puis en assure la mise à disposition sous forme d’abonnement mensuel. Pendant toute la durée de l’abonnement, sont compris sans surcoût :

• Hébergement : serveur situé en Europe, mis à disposition et supervisé par Jimos.
• Nom de domaine : réservation et renouvellement pris en charge, sans démarche de votre côté.
• Certificat de chiffrement : SSL/HTTPS renouvelé automatiquement.
• Maintien opérationnel : surveillance, mises à jour de sécurité, sauvegardes et corrections.
• Modifications : deux (2) heures de modifications par mois — textes, images, restructure d’une section, couleurs, boutons, ajustements responsive — cumulables jusqu’à douze (12) mois.

Le périmètre exact du site (nombre de pages, fonctionnalités), le montant de la mensualité et la date de début de l’abonnement sont arrêtés dans le devis. Les demandes qui dépassent les deux heures mensuelles ou le périmètre convenu relèvent de l’article 08.

Toute souscription est précédée d’un diagnostic gratuit, puis d’un devis écrit, ferme et détaillé — mensualité, périmètre, durée d’engagement et délai de réalisation — valable trente (30) jours à compter de son émission. Le contrat est formé dès retour du devis daté et signé.

Tout projet B2B est facturé via Peppol depuis le 1^er janvier 2026, conformément à la loi belge du 6 février 2024 transposant la directive ViDA.

Le montant de l’abonnement est fixé au devis et exprimé hors taxes (HTVA), en euros, par mois. La TVA belge (21 %) s’ajoute au prix HTVA pour les clients soumis à la TVA en Belgique. Pour les clients intracommunautaires disposant d’un numéro de TVA valide, la facture est émise hors TVA (autoliquidation).

• Facturation : mensuelle et récurrente, selon le moyen de paiement convenu au devis (domiciliation, virement ou lien de paiement).
• Délai de paiement : conforme à l’échéance indiquée sur chaque facture.
• Indexation : le montant de l’abonnement peut être révisé une fois par an en fonction de l’inflation belge.
• Hors abonnement : toute prestation qui n’entre pas dans l’abonnement (nouvelle fonctionnalité, refonte, page supplémentaire, identité visuelle, migration) fait l’objet d’un devis distinct.

L’abonnement est souscrit pour une durée initiale de douze (12) mois fermes à compter de son début tel que défini au devis. Au terme de cette période, l’abonnement se poursuit pour une durée indéterminée et devient résiliable à tout moment par chacune des parties, par simple email, moyennant un préavis de trente (30) jours.

À la résiliation, l’hébergement et la maintenance prennent fin au terme du préavis. Le client peut demander le transfert de son site et de son nom de domaine dans les conditions de l’article 09.

En cas de non-paiement d’une mensualité à l’échéance, le client professionnel devra de plein droit :

• Intérêts de retard : au taux légal applicable aux transactions commerciales (loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement).
• Indemnité forfaitaire : 40 € minimum pour frais de recouvrement, en sus des frais réels justifiés.
• Suspension : après mise en demeure restée sans effet, Jimos peut suspendre l’accès au site jusqu’à régularisation. La suspension ne vaut pas résiliation ; les mensualités échues pendant la période d’engagement restent dues.

Jimos s’engage contractuellement sur quatre garanties :

• 01. Devis ferme avant signature — mensualité et délai de réalisation inscrits au contrat.
• 02. Abonnement tout compris — hébergement, domaine, chiffrement et maintenance inclus sans surcoût pendant toute la durée de l’abonnement.
• 03. Lighthouse mobile ≥ 90 à la mise en ligne.
• 04. Conformité RGPD et mentions légales maintenues à jour pendant toute la durée de l’abonnement.

La garantie de performance porte sur les pages livrées par Jimos, mesurées avec Google Lighthouse au moment de la mise en ligne. Elle ne couvre pas les baisses liées à des scripts ou outils tiers ajoutés à la demande du client, à des contenus ajoutés après la livraison, ou à des modifications réalisées par un tiers.

L’abonnement inclut deux (2) heures de modifications par mois (cumulables jusqu’à douze mois). Au-delà de ce volume, ou pour toute demande dépassant le périmètre convenu — nouvelle fonctionnalité, refonte d’une section validée, page supplémentaire, traduction, nouvelle identité visuelle, migration technique — un avenant ou un nouveau devis est établi.

Lors de la phase de réalisation initiale, trois rondes de retours sur les maquettes et une ronde sur le code sont comprises. Chaque ronde supplémentaire est facturée 150 €.

Pendant toute la durée de l’abonnement, le client bénéficie d’une licence d’usage du site : il en a le plein usage le temps de l’abonnement. Jimos conserve le code source et les droits de propriété intellectuelle sur les développements réalisés. Les contenus que vous fournissez (textes, images, logo) restent votre propriété.

Après l’année d’engagement, si vous partez, votre site et votre nom de domaine sont à vous. Sur simple demande écrite, Jimos transfère au client le site (code source, contenus et base de données le cas échéant) et le nom de domaine, sans frais de transfert — le domaine sous cinq (5) jours ouvrables. Aucune clause d’exclusivité : vous pouvez confier la suite à n’importe quel autre prestataire.

Jimos conserve le droit de mentionner le projet dans son portfolio (jimos.be/realisations), sauf demande contraire écrite du client.

Jimos s’engage à une obligation de moyens : concevoir le site, le mettre à disposition, en assurer l’hébergement et la maintenance, et répondre aux demandes de support par email sous 48 h ouvrables.

Le client s’engage à fournir en temps utile les contenus et accès nécessaires, à régler la mensualité aux échéances convenues, à faire un usage licite du site et à ne pas céder son accès à un tiers sans accord préalable de Jimos. Tout retard imputable au client (validation tardive, contenu non fourni, retour incomplet) prolonge le délai de réalisation à due concurrence.

La responsabilité de Jimos est limitée au montant des sommes effectivement payées par le client au titre de l’abonnement sur les douze (12) derniers mois précédant le fait générateur.

Jimos ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, des pertes de données ou des pertes de chiffre d’affaires consécutifs à un incident technique, hors faute lourde ou intentionnelle.

Jimos s’engage à respecter la confidentialité de toutes les informations transmises par le client. Aucune information stratégique, commerciale ou personnelle n’est communiquée à des tiers sans accord écrit préalable.

Pour les données personnelles traitées via le site du client, Jimos agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD, le client restant responsable du traitement. Ce traitement est encadré par un accord de sous-traitance. Les sous-traitants ultérieurs mobilisés sont OVHcloud (hébergement, UE) et Resend (envoi d’emails). Le traitement des données par Jimos pour son propre compte est décrit dans la politique de confidentialité.