Conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent l’abonnement à un site web fourni par Jimos — studio web et design basé à Spa (Belgique) — au profit de clients professionnels uniquement (entreprises, indépendants, associations, professions libérales).

Le service consiste à concevoir un site web sur mesure, puis à le mettre à la disposition du client sous la forme d’un abonnement mensuel « tout compris » incluant l’hébergement, le nom de domaine et la maintenance. Aucune vente à un particulier n’est pratiquée.

Toute souscription implique l’acceptation des présentes CGV, qui prévalent sur toute condition d’achat du client. Elles s’appliquent à défaut de contrat particulier signé entre les parties. Lorsqu’un tel contrat est signé, il se suffit à lui-même et prévaut intégralement sur les présentes CGV, y compris sur les points où il en diffère : c’est lui, et lui seul, qui vous engage.

Les prestations réglées en une fois — application métier au forfait, identité visuelle — ne relèvent pas des présentes CGV. Leurs conditions — périmètre, échéances, remise du code — figurent au devis et au contrat particuliers, qui vous sont remis avant toute signature ; leur régime de propriété est résumé à l’article 09.

Jimos conçoit le site sur mesure puis en assure la mise à disposition sous forme d’abonnement mensuel. Pendant toute la durée de l’abonnement, sont compris sans surcoût :

• Hébergement : serveur situé en Europe, mis à disposition et supervisé par Jimos.
• Nom de domaine : réservation et renouvellement pris en charge, sans démarche de votre côté.
• Certificat de chiffrement : SSL/HTTPS renouvelé automatiquement.
• Maintien opérationnel : surveillance, mises à jour de sécurité, sauvegardes et corrections.
• Modifications : une (1) heure de modifications par mois — textes, images, restructure d’une section, couleurs, boutons, ajustements responsive — cumulable jusqu’à douze (12) mois. Ce volume est le même quelle que soit la formule souscrite ; il est inscrit au devis, puis au contrat.

Le périmètre exact du site (nombre de pages, fonctionnalités), le montant de la mensualité, le volume mensuel de modifications compris et la date de début de l’abonnement sont arrêtés dans le devis. Les demandes qui dépassent ce volume ou le périmètre convenu relèvent de l’article 08.

Toute souscription est précédée d’un diagnostic gratuit, puis d’un devis écrit, ferme et détaillé (mensualité, périmètre, durée d’engagement et délai de réalisation), valable trente (30) jours à compter de son émission.

Ce qui forme le contrat. Lorsqu’un contrat particulier est établi, ce qui est le cas ordinaire, il est formé par sa signature par les deux parties, le devis accepté lui étant annexé. Accepter le devis vaut accord sur le périmètre et sur le prix, cela ne conclut pas le contrat à soi seul. Cette signature se donne par voie électronique, sur un lien nominatif adressé à la personne habilitée à engager le client, ou en main propre sur deux exemplaires papier lorsque le client le préfère. La date de la signature du client vaut date de conclusion. À défaut de contrat particulier, l’accord est formé par le retour du devis daté et signé.

Tout projet B2B est facturé via Peppol depuis le 1^er janvier 2026, conformément à la loi belge du 6 février 2024 transposant la directive ViDA.

Le montant de l’abonnement est fixé au devis et exprimé hors taxes (HTVA), en euros, par mois. La TVA belge (21 %) s’ajoute au prix HTVA pour les clients soumis à la TVA en Belgique. Pour les clients intracommunautaires disposant d’un numéro de TVA valide, la facture est émise hors TVA (autoliquidation).

• Facturation : mensuelle et récurrente, selon le moyen de paiement convenu au devis (domiciliation, virement ou lien de paiement).
• Délai de paiement : conforme à l’échéance indiquée sur chaque facture.
• Indexation : le montant de l’abonnement peut être révisé une fois par an en fonction de l’inflation belge.
• Hors abonnement : toute prestation qui n’entre pas dans l’abonnement (nouvelle fonctionnalité, refonte, page supplémentaire, identité visuelle, migration) fait l’objet d’un devis distinct.

L’abonnement ne commence que le jour où le site est mis à votre disposition. Tant que ce jour n’est pas venu, aucune mensualité n’est due, et vous pouvez mettre fin au contrat à tout moment, par écrit, sans préavis ni indemnité. Vous ne payez rien pour un site qui ne vous sert pas encore.

À compter de cette mise à disposition, l’abonnement est souscrit pour une durée initiale de douze (12) mois fermes, sauf durée différente convenue au devis. Au terme de cette période, l’abonnement se poursuit pour une durée indéterminée et devient résiliable par simple email : moyennant un préavis de trente (30) jours pour le client, et de trois (3) mois pour Jimos — afin de vous laisser le temps d’organiser la suite.

À la résiliation, l’hébergement et la maintenance prennent fin au terme du préavis. Partir ne vous retire pas votre site : votre nom de domaine, vos données et vos documents restent les vôtres, et le code source vous est remis dans les conditions de l’article 09.

En cas de non-paiement d’une mensualité à l’échéance, le client professionnel devra de plein droit :

• Intérêts de retard : au taux légal applicable aux transactions commerciales (loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement).
• Indemnité forfaitaire : 40 € minimum pour frais de recouvrement, en sus des frais réels justifiés.
• Suspension : après mise en demeure restée sans effet, Jimos peut suspendre l’accès au site jusqu’à régularisation. La suspension ne vaut pas résiliation ; les mensualités échues pendant la période d’engagement restent dues.

Jimos s’engage contractuellement sur cinq garanties :

• 01. Devis ferme avant signature — mensualité, périmètre et date de mise en ligne inscrits au contrat.
• 02. Mensualité stable et tout compris — hébergement, domaine, chiffrement et maintenance inclus sans surcoût, sans autre révision que l’indexation annuelle prévue à l’article 04.
• 03. Lighthouse mobile ≥ 90 à la mise en ligne.
• 04. Conformité RGPD et mentions légales maintenues à jour pendant toute la durée de l’abonnement.
• 05. Vos données sont à vous — export complet à tout moment, et remise du code source après la première année, dans les conditions de l’article 09.

La garantie de performance porte sur les pages livrées par Jimos, mesurées avec Google Lighthouse au moment de la mise en ligne. Elle ne couvre pas les baisses liées à des scripts ou outils tiers ajoutés à la demande du client, à des contenus ajoutés après la livraison, ou à des modifications réalisées par un tiers.

L’abonnement inclut une (1) heure de modifications par mois, cumulable jusqu’à douze (12) mois. Ce volume est le même quelle que soit la formule souscrite ; il est inscrit au devis, puis au contrat. Au-delà de ce volume, ou pour toute demande dépassant le périmètre convenu — nouvelle fonctionnalité, refonte d’une section validée, page supplémentaire, traduction, nouvelle identité visuelle, migration technique — un avenant ou un nouveau devis est établi.

Lors de la phase de réalisation initiale, trois rondes de retours sur les maquettes et une ronde sur le code sont comprises. Chaque ronde supplémentaire est facturée 150 €.

Pendant toute la durée de l’abonnement, le client bénéficie d’une licence d’usage du site : il en a le plein usage le temps de l’abonnement. Jimos conserve le code source et les droits de propriété intellectuelle sur les développements réalisés. Les contenus que vous fournissez (textes, images, logo) restent votre propriété, de même que les données enregistrées par le site.

Votre nom de domaine est à vous, à tout moment. Sur simple demande écrite, à n’importe quel moment de la relation, Jimos le transfère à votre nom sous cinq (5) jours ouvrables, sans frais. Dans le même esprit, l’export complet de vos données, vos documents et les fichiers de votre identité visuelle vous sont remis sur demande, sous dix (10) jours ouvrables.

Une précision utile : demander ce transfert pendant l’abonnement peut interrompre l’affichage du site, le domaine cessant alors de pointer vers nos serveurs. Cette interruption ne suspend pas les mensualités. Nous vous prévenons avant d’engager l’opération pour que vous choisissiez le bon moment.

Après votre première année, le code source vous est remis. Sur simple demande écrite, à tout moment après le terme de la période initiale de douze (12) mois et sous réserve du paiement des sommes échues, Jimos vous remet sans frais, sous vingt (20) jours ouvrables, le code source du site, le schéma de la base de données et la documentation nécessaire à son déploiement.

Cette remise s’accompagne d’une licence perpétuelle, irrévocable, gratuite et non exclusive, limitée aux besoins de votre propre activité : vous pouvez utiliser cet exemplaire, le modifier, et le faire héberger, corriger ou maintenir par le prestataire de votre choix. Personne ne peut vous la retirer. En revanche, cet exemplaire ne peut être ni revendu, ni distribué, ni concédé à un tiers : il se transmet avec votre entreprise, jamais séparément. Jimos demeure titulaire des droits sur le logiciel et reste libre de l’exploiter, de le faire évoluer et de le commercialiser.

Dès lors que vous faites héberger, modifier ou maintenir votre exemplaire en dehors de Jimos, les garanties des présentes CGV cessent de s’y appliquer. Les composants tiers et open source restent régis par leurs licences respectives.

Pour un site, ce régime est le seul. Jimos ne vend pas de site réglé en une fois : la conception, l’hébergement, l’entretien et le suivi vivent dans un abonnement unique, et la remise du code source obéit toujours aux conditions ci-dessus. Une application métier réglée au forfait suit son contrat particulier, qui reprend les mêmes conditions de remise et la même licence perpétuelle. L’identité visuelle, elle, est une prestation ponctuelle : ses fichiers sources vous sont remis à la livraison.

Jimos conserve le droit de mentionner le projet dans son portfolio (jimos.be/realisations), sauf demande contraire écrite du client.

Jimos s’engage à une obligation de moyens : concevoir le site, le mettre à disposition, en assurer l’hébergement et la maintenance, et répondre aux demandes de support par email sous 48 h ouvrables.

Le client s’engage à fournir en temps utile les contenus et accès nécessaires, à régler la mensualité aux échéances convenues, à faire un usage licite du site et à ne pas céder son accès à un tiers sans accord préalable de Jimos. Tout retard imputable au client (validation tardive, contenu non fourni, retour incomplet) prolonge le délai de réalisation à due concurrence.

La responsabilité de Jimos est limitée au montant des sommes effectivement payées par le client au titre de l’abonnement sur les douze (12) derniers mois précédant le fait générateur, sans que ce plafond puisse être inférieur à douze (12) mensualités — de sorte qu’un incident survenu peu après la mise en ligne reste couvert à hauteur d’une année pleine.

Jimos ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, des pertes de données ou des pertes de chiffre d’affaires consécutifs à un incident technique, hors faute lourde ou intentionnelle.

Jimos s’engage à respecter la confidentialité de toutes les informations transmises par le client. Aucune information stratégique, commerciale ou personnelle n’est communiquée à des tiers sans accord écrit préalable.

Pour les données personnelles traitées via le site du client, Jimos agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD, le client restant responsable du traitement. Ce traitement est encadré par un accord de sous-traitance.

Sous-traitants ultérieurs. Jimos recourt à des sous-traitants ultérieurs pour l’hébergement du site et pour l’envoi des emails transactionnels, avec l’autorisation générale du client. Leur liste est tenue à jour et communiquée sur simple demande, à tout moment et sans frais. Elle indique, pour chacun, la prestation confiée et le pays depuis lequel les données sont traitées. Jimos informe le client par écrit avant tout ajout ou remplacement et lui laisse trente (30) jours pour s’y opposer par un motif raisonnable tenant à la protection des données. Faute d’accord dans ce délai, le client peut résilier sans indemnité la prestation concernée. Chaque sous-traitant ultérieur est tenu par contrat aux mêmes obligations de protection que celles du présent article, et Jimos répond de ses manquements comme des siens.

Pourquoi une liste, plutôt que des noms inscrits ici. Un nom de prestataire gravé dans un contrat que nous conservons dix ans après sa fin deviendrait faux au premier changement d’outil, et personne n’irait le corriger. Une liste tenue à jour, communiquée sur demande et précédée d’un préavis avant chaque changement, informe le client mieux qu’une phrase figée le jour de la signature.

L’hébergement du site est assuré dans l’Union européenne. Lorsqu’un sous-traitant ultérieur traite des données en dehors de l’Union, le transfert est encadré par les mécanismes prévus au chapitre V du RGPD, décision d’adéquation ou clauses contractuelles types.

Le traitement des données par Jimos pour son propre compte est décrit dans la politique de confidentialité.